Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1348 du 12 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268197
Texte parentLEGITEXT000006056962
Référencearticle 1 du décret n°2007-1348 du 12 septembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre III du titre II du livre III du code de la sécurité sociale, il est créé un article R. 323-11-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 323-11-1. - Le praticien indique sur l'arrêt de travail :
3. - soit que les sorties ne sont pas autorisées ;
4. - soit qu'elles le sont. Dans ce cas, l'assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux. Toutefois, le praticien peut, par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres. Dans ce cas, il porte sur l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical le justifiant. »
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