1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1348 du 12 septembre 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 septembre 2007.
TexteDécret n°2007-1348 du 12 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268198
Texte parentLEGITEXT000006056962
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