Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1352 du 13 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268211
Texte parentLEGITEXT000006056965
Référencearticle 2 du décret n°2007-1352 du 13 septembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
2. « Un récépissé peut également être remis à l'étranger qui demande à bénéficier du délai de réflexion prévu aux articles R. 316-1 et R. 316-2 et qui est signalé comme tel par un service de police ou de gendarmerie. »
3. II. - A l'article R. 311-6 du même code, les mots : « ou à l'article L. 316-1 autorise » sont remplacés par les mots : « ou à l'article L. 316-1, ainsi que le récépissé mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 311-4, autorisent ».
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