1. Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1352 du 13 septembre 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 septembre 2007.
TexteDécret n°2007-1352 du 13 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268212
Texte parentLEGITEXT000006056965
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