1. Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les agents contractuels de droit public du Centre national du cinéma et de l'image animée recrutés pour une durée indéterminée peuvent bénéficier d'indemnités définies au présent décret.
Décret n°2007-1355 du 13 septembre 2007 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2015, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteDécret n°2007-1355 du 13 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000031335524
Texte parentLEGITEXT000006056968
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