Article en vigueur depuis le 1er novembre 2015, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteDécret n°2007-1355 du 13 septembre 2007
RattachementChapitre Ier : Indemnité principale et complément indemnitaire.
IdentifiantLEGIARTI000031335573
Texte parentLEGITEXT000006056968
Référencearticle 3 du décret n°2007-1355 du 13 septembre 2007 (version du 1er novembre 2015)Légifrance →
1. I. - Un complément indemnitaire peut être attribué aux agents mentionnés à l'article 1er dont le montant est fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir de chaque agent.
2. II. - Les attributions individuelles du complément indemnitaire, non reconductibles d'une année sur l'autre, peuvent être comprises entre 0 et 100 % d'un montant maximal fixé, pour chacun des groupes prévus au II de l'article 2, par l'arrêté mentionné à l'article 8.
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