Décret n°2007-1355 du 13 septembre 2007 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2007, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

TexteDécret n°2007-1355 du 13 septembre 2007

RattachementChapitre II : Autres indemnités.

IdentifiantLEGIARTI000006428454

Texte parentLEGITEXT000006056968

Référencearticle 4 du décret n°2007-1355 du 13 septembre 2007 (version du 1er octobre 2007)Légifrance →

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