1. Les agents contractuels mentionnés à l'article 1er du présent décret qui assurent, en dehors de leurs heures de travail, les permanences des jurys et commissions destinés à l'attribution des prix et aides délivrés par le Centre national du cinéma et de l'image animée à des professionnels extérieurs perçoivent une indemnité de commission.
Décret n°2007-1355 du 13 septembre 2007 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 14 juin 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteDécret n°2007-1355 du 13 septembre 2007
RattachementChapitre II : Autres indemnités.
IdentifiantLEGIARTI000023021962
Texte parentLEGITEXT000006056968
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