1. Les agents contractuels mentionnés à l'article 1er du présent décret qui font partie des jurys des tests d'aptitudes organisés par le Centre national de la cinématographie dans les conditions prévues à l'article 8 du décret n° 2007-1325 du 7 septembre 2007 susvisé peuvent être indemnisés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur applicable aux agents publics de l'Etat assurant, à titre d'occupation accessoire, le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours.
Décret n°2007-1355 du 13 septembre 2007 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2007, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteDécret n°2007-1355 du 13 septembre 2007
RattachementChapitre II : Autres indemnités.
IdentifiantLEGIARTI000006428456
Texte parentLEGITEXT000006056968
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