1. La ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er jour du mois suivant sa publication.
Décret n°2007-1355 du 13 septembre 2007 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2007, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteDécret n°2007-1355 du 13 septembre 2007
RattachementChapitre III : Dispositions communes et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006428459
Texte parentLEGITEXT000006056968
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