1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1357 du 14 septembre 2007 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.
TexteDécret n°2007-1357 du 14 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268228
Texte parentLEGITEXT000006056970
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