1. Deux mois au moins avant le terme de la période de validité de cinq ans du titre de maître-restaurateur, celui-ci peut faire l'objet d'une demande de renouvellement selon la procédure prévue à l'article 4.
Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 13 juillet 2026.
TexteDécret n°2007-1359 du 14 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000054421535
Texte parentLEGITEXT000006056972
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