1. La gestion des membres des corps de fonctionnaires de laboratoire relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, respectivement régis par les décrets du 17 octobre 2000, du 26 mars 1996 et du 23 décembre 2006 susvisés, est assurée conjointement par le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Décret n°2007-1362 du 17 septembre 2007 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 septembre 2007.
TexteDécret n°2007-1362 du 17 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268262
Texte parentLEGITEXT000006056979
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