Décret n°2007-1362 du 17 septembre 2007 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 19 septembre 2007.

TexteDécret n°2007-1362 du 17 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268264
Texte parentLEGITEXT000006056979
Référencearticle 3 du décret n°2007-1362 du 17 septembre 2007 (version du 19 septembre 2007)Légifrance →

1. Le décret n° 2000-1012 du 17 octobre 2000 fixant les dispositions statutaires applicables aux techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.

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