1. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1364 du 17 septembre 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 septembre 2007.
TexteDécret n°2007-1364 du 17 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268270
Texte parentLEGITEXT000006056981
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