Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 septembre 2007 (version du 20 septembre 2007)Légifrance →
1. Il est institué auprès du régime social des indépendants une commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale chargée de donner un avis préalable à toute décision de sanctions, telles qu'elles sont énumérées audit article, pouvant être prises à l'encontre des agents de direction ou agents comptables des organismes du régime précité.
2. La composition, le fonctionnement et l'élection des membres de cette commission sont fixés par le présent arrêté.
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