Arrêté du 4 septembre 2007 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 20 septembre 2007.

TexteArrêté du 4 septembre 2007

RattachementTITRE Ier : COMPOSITION DE LA COMMISSION SAISINE ET PROCÉDURE.

IdentifiantLEGIARTI000006791856

Texte parentLEGITEXT000006056984

Référencearticle 10 de l'arrêté du 4 septembre 2007 (version du 20 septembre 2007)Légifrance →

1. L'avis de la commission doit intervenir dans le délai d'un mois à compter du jour où elle a été saisie.

2. Ce délai est porté à trois mois lorsqu'il est procédé à une enquête.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.