RattachementTITRE II : ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DES AGENTS DE DIRECTION OU AGENTS COMPTABLES ET DES REPRÉSENTANTS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION.
IdentifiantLEGIARTI000006791858
Texte parentLEGITEXT000006056984
Référencearticle 12 de l'arrêté du 4 septembre 2007 (version du 20 septembre 2007)Légifrance →
1. En vue de l'élection de leurs représentants, le collège des agents de direction ou agents comptables est réparti en deux groupes :
2. Premier groupe : directeurs, directeurs délégués, directeurs financiers, directeurs adjoints, sous-directeurs et secrétaires généraux.
3. Deuxième groupe : agents comptables et agents comptables secondaires.
4. Chacun de ces deux groupes élit ses représentants titulaires et suppléants à la commission de discipline.
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