Arrêté du 4 septembre 2007 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 20 septembre 2007.

TexteArrêté du 4 septembre 2007

RattachementTITRE II : ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DES AGENTS DE DIRECTION OU AGENTS COMPTABLES ET DES REPRÉSENTANTS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION.

IdentifiantLEGIARTI000006791859

Texte parentLEGITEXT000006056984

Référencearticle 13 de l'arrêté du 4 septembre 2007 (version du 20 septembre 2007)Légifrance →

1. Sont électeurs dans chacun des deux groupes mentionnés à l'article 12 les agents de direction ou agents comptables des caisses du régime social des indépendants agréés depuis au moins trois mois avant la date des élections. Les agents récemment nommés sont inscrits dans le groupe correspondant à la fonction pour laquelle ils ont reçu l'agrément.

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