Arrêté du 4 septembre 2007 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 20 septembre 2007.

TexteArrêté du 4 septembre 2007

RattachementTITRE II : ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DES AGENTS DE DIRECTION OU AGENTS COMPTABLES ET DES REPRÉSENTANTS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION.

IdentifiantLEGIARTI000006791860

Texte parentLEGITEXT000006056984

Référencearticle 14 de l'arrêté du 4 septembre 2007 (version du 20 septembre 2007)Légifrance →

1. Sont électeurs des représentants des conseils d'administration des caisses de base du régime social des indépendants les administrateurs élus de la caisse nationale titulaires depuis au moins trois mois à la date des élections.

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