Arrêté du 4 septembre 2007 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 20 septembre 2007.

TexteArrêté du 4 septembre 2007
RattachementTITRE II : ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DES AGENTS DE DIRECTION OU AGENTS COMPTABLES ET DES REPRÉSENTANTS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION.
IdentifiantLEGIARTI000006268283
Texte parentLEGITEXT000006056984
Référencearticle 31 de l'arrêté du 4 septembre 2007 (version du 20 septembre 2007)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006268283, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.