RattachementTITRE Ier : COMPOSITION DE LA COMMISSION SAISINE ET PROCÉDURE.
IdentifiantLEGIARTI000006791844
Texte parentLEGITEXT000006056984
Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 septembre 2007 (version du 20 septembre 2007)Légifrance →
1. La commission siège au ministère chargé de la sécurité sociale et se réunit sur convocation du ministre chargé de la sécurité sociale.
2. Elle est présidée par l'un des représentants du ministre chargé de la sécurité sociale.
3. Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la direction de la sécurité sociale, qui n'est pas membre de la commission.
4. Les séances de la commission ne sont pas publiques.
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