Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1372 du 19 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268306
Texte parentLEGITEXT000006056990
Référencearticle 2 du décret n°2007-1372 du 19 septembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 5. - A compter du 1er juillet 2007, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.