1. La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et la ministre du logement et de la ville sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1372 du 19 septembre 2007 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 septembre 2007.
TexteDécret n°2007-1372 du 19 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268308
Texte parentLEGITEXT000006056990
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