Décret n°2007-1375 du 21 septembre 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 septembre 2007.

TexteDécret n°2007-1375 du 21 septembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000006268312

Texte parentLEGITEXT000006056992

Référencearticle 2 du décret n°2007-1375 du 21 septembre 2007 (version du 22 septembre 2007)Légifrance →

1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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