1. Les dispositions du troisième alinéa de l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé ne sont pas applicables aux fonctionnaires des services relevant du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables mis à disposition des collectivités territoriales en application de l'article 105 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
Décret n°2007-1376 du 21 septembre 2007 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 septembre 2007.
TexteDécret n°2007-1376 du 21 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268324
Texte parentLEGITEXT000006056995
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