1. Les titres de formation professionnelle maritime propres à la pêche et aux cultures marines mentionnés dans le présent décret sont délivrés aux candidats qui satisfont aux normes de compétences requises dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Décret n°2007-1377 du 21 septembre 2007 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 27 juin 2010 au 1er septembre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-1377 du 21 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000022401447
Texte parentLEGITEXT000006056996
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