1. La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1378 du 21 septembre 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 septembre 2007.
TexteDécret n°2007-1378 du 21 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268331
Texte parentLEGITEXT000006056997
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