Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles D. 741-61-3, D. 741-63-3 et D. 741-70-6 du code rural, la référence : « D. 241-8 » est remplacée par la référence : « D. 241-27 ».
Décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1380 du 24 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268334
Texte parentLEGITEXT000006056998
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