Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1380 du 24 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268335
Texte parentLEGITEXT000006056998
Référencearticle 4 du décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Avant l'article 38 septdecies A de l'annexe III au code général des impôts, il est rétabli un article 38 septdecies ainsi rédigé :
2. « Art. 38 septdecies. - La durée minimale mentionnée au quatrième alinéa du III de l'article 81 quater du code général des impôts pendant laquelle les heures complémentaires, effectuées de manière régulière au sens du septième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail, doivent être intégrées à l'horaire contractuel de travail pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue aux I et du II de l'article 81 quater est fixée à six mois.
3. « La durée minimale de six mois mentionnée au premier alinéa est, le cas échéant, réduite à la durée restant à courir du contrat de travail si celle-ci lui est inférieure. »
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