1. Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2007-1389 du 27 septembre 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 septembre 2007.
TexteOrdonnance n°2007-1389 du 27 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006521139
Texte parentLEGITEXT000006057006
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