Décret n°2007-1390 du 28 septembre 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2007.

TexteDécret n°2007-1390 du 28 septembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000006268367

Texte parentLEGITEXT000006057007

Référencearticle 2 du décret n°2007-1390 du 28 septembre 2007 (version du 29 septembre 2007)Légifrance →

1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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