Référencearticle 6 du décret n°2007-1395 du 27 septembre 2007 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Dans les six mois suivant la fin de l'étape 3 prévue au I de l'article 2 du présent décret, l'exploitant transmet aux ministres chargés de la sûreté nucléaire et à l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection un compte rendu montrant la réalisation de l'état final recherché pour l'installation après ces opérations. Ce compte rendu est transmis à la préfecture des Ardennes et à la mairie de Chooz où il est consultable.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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