Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1402 du 28 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268452
Texte parentLEGITEXT000006057022
Référencearticle 10 du décret n°2007-1402 du 28 septembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 6 du décret du 2 février 2005 susvisé est abrogé.
2. L'article 4 du même décret est complété par les dispositions suivantes :
3. « c) La charge maximale moyenne à la parcelle mentionnée à l'article D. 641-82 du code rural est fixée à 6 500 kilogrammes de raisins par hectare. »
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