Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1402 du 28 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268453
Texte parentLEGITEXT000006057022
Référencearticle 11 du décret n°2007-1402 du 28 septembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La dernière phrase du premier alinéa des 1° et 2° de l'article 7 du décret du 9 février 2005 susvisé est supprimée.
2. L'article 5 du même décret est complété par les dispositions suivantes :
3. « c) La charge maximale moyenne à la parcelle mentionnée à l'article D. 641-82 du code rural est fixée à :
4. - 9 500 kilogrammes de raisins par hectare pour l'appellation "Côtes de Provence ;
5. - 8 500 kilogrammes de raisins par hectare pour l'appellation "Côtes de Provence complétée des noms "Sainte-Victoire ou "Fréjus. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.