Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1402 du 28 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268454
Texte parentLEGITEXT000006057022
Référencearticle 12 du décret n°2007-1402 du 28 septembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La dernière phrase du premier alinéa de l'article 7 du décret du 20 mai 2005 susvisé est supprimée.
2. L'article 4 du même décret est complété par les dispositions suivantes :
3. « 3° La charge maximale moyenne à la parcelle mentionnée à l'article D. 641-82 du code rural est fixée à 8 000 kilogrammes de raisins par hectare. »
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