Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1402 du 28 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268455
Texte parentLEGITEXT000006057022
Référencearticle 13 du décret n°2007-1402 du 28 septembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La dernière phrase du premier alinéa des I, II et III de l'article 7 du décret du 12 septembre 2005 susvisé est supprimée.
2. L'article 5 du même décret est complété par les dispositions suivantes :
3. « III. - La charge maximale moyenne à la parcelle mentionnée à l'article D. 641-82 du code rural est fixée à :
4. 1° 10 000 kilogrammes de raisins par hectare pour les vins rouges et rosés pour l'appellation "Mâcon complétée d'un nom de commune ;
5. 2° 11 000 kilogrammes de raisins par hectare pour les vins blancs pour les appellations "Mâcon complétée d'un nom de commune et "Mâcon Village. »
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