Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1402 du 28 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268456
Texte parentLEGITEXT000006057022
Référencearticle 14 du décret n°2007-1402 du 28 septembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La dernière phrase du premier alinéa des I et II de l'article 6 du décret du 12 septembre 2005 susvisé est supprimée.
2. L'article 4 du même décret est complété par les dispositions suivantes :
3. « III. - La charge maximale moyenne à la parcelle mentionnée à l'article D. 641-82 du code rural est fixée à :
4. 1° 10 000 kilogrammes de raisins par hectare pour les vins rouges et rosés ;
5. 2° 11 000 kilogrammes de raisins par hectare pour les vins blancs. »
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