1. La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1402 du 28 septembre 2007 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2007.
TexteDécret n°2007-1402 du 28 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268457
Texte parentLEGITEXT000006057022
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