Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1402 du 28 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268446
Texte parentLEGITEXT000006057022
Référencearticle 4 du décret n°2007-1402 du 28 septembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 5 mai 1982 susvisé est supprimée.
2. L'article 7 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « La charge maximale moyenne à la parcelle mentionnée à l'article D. 641-82 du code rural est fixée à 9 000 kilogrammes de raisins par hectare pour les vins rouges et rosés et à 8 500 kilogrammes de raisins par hectare pour les vins blancs. »
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