Décret n°2007-1402 du 28 septembre 2007 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2007-1402 du 28 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268447
Texte parentLEGITEXT000006057022
Référencearticle 5 du décret n°2007-1402 du 28 septembre 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le quatrième alinéa et la dernière phrase des seizième et dix-huitième alinéas de l'article 6 du décret du 24 décembre 1985 susvisé sont abrogés.

2. L'article 7 du même décret est complété par les dispositions suivantes :

3. « III. - La charge maximale moyenne à la parcelle mentionnée à l'article D. 641-82 du code rural est fixée :

4. - pour les vins rouges et rosés, à 9 000 kilogrammes de raisins par hectare pour l'appellation "Languedoc complétée ou non des noms "Pic Saint-Loup ou "La Clape et à 8 500 kilogrammes de raisins par hectare pour l'appellation "Languedoc complétée des noms "Grès de Montpellier ou "Terrasse du Larzac ou "Pézenas ;

5. - pour les vins blancs, à 11 000 kilogrammes de raisins par hectare pour l'appellation "Languedoc complétée ou non des noms "La Clape ou "Picpoul de Pinet. »

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006268447, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.