Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1402 du 28 septembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268451
Texte parentLEGITEXT000006057022
Référencearticle 9 du décret n°2007-1402 du 28 septembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La dernière phrase du deuxième alinéa du 1°, du premier alinéa du 2° et du premier alinéa du 3° de l'article 8 du décret du 2 février 2005 susvisé est supprimée.
2. L'article 5 du même décret est complété par les dispositions suivantes :
3. « 4° La charge maximale moyenne à la parcelle mentionnée à l'article D. 641-82 du code rural est fixée à :
4. a) 9 000 kilogrammes de raisins par hectare pour les vins rouges et rosés pour l'appellation "Saint-Chinian ;
5. b) 7 500 kilogrammes de raisins par hectare pour l'appellation "Saint-Chinian complétée des noms "Berlou ou "Roquebrun ;
6. c) 8 500 kilogrammes de raisins par hectare pour les vins blancs. »
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