RattachementChapitre II : Conseil de gestion du Parc naturel marin d'Iroise.
IdentifiantLEGIARTI000046763435
Texte parentLEGITEXT000006057026
Référencearticle 4 du décret n°2007-1406 du 28 septembre 2007 (version du 21 décembre 2022)Légifrance →
1. Le préfet du Finistère et le préfet maritime de l'Atlantique, par arrêté conjoint :
2. 1° Nomment les membres du conseil de gestion mentionnés aux 2° et 3° de l'article 3, ainsi que leurs suppléants, sur proposition des organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;
3. 2° Désignent l'association ou la fédération mentionnée au 5° h) de l'article 3 et nomment son représentant et son suppléant ;
4. 3° Nomment les autres membres du conseil de gestion mentionnés aux 4° à 6° de l'article 3 ainsi que leurs suppléants ;
5. 4° Nomment les personnalités qualifiées mentionnées au 7° de l'article 3.
Nota : Conformément à l’article 4 du décret n° 2022-1589 du 19 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement du conseil de gestion du parc naturel marin d'Iroise.
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