RattachementChapitre II : Conseil de gestion du Parc naturel marin d'Iroise.
IdentifiantLEGIARTI000046762225
Texte parentLEGITEXT000006057026
Référencearticle 4 bis du décret n°2007-1406 du 28 septembre 2007 (version du 21 décembre 2022)Légifrance →
1. Les représentants de l'Etat et de ses établissements publics mentionnés au 1° de l'article 3 peuvent se faire représenter par tout membre de l'organisme auxquels ils appartiennent.
2. Les personnalités qualifiées mentionnées au 7° de l'article 3 peuvent donner mandat à un autre membre du conseil de gestion.
Nota : Conformément à l’article 4 du décret n° 2022-1589 du 19 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement du conseil de gestion du parc naturel marin d'Iroise.
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