Décret n°2007-1406 du 28 septembre 2007 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 2 octobre 2007.

TexteDécret n°2007-1406 du 28 septembre 2007

RattachementChapitre II : Conseil de gestion du Parc naturel marin d'Iroise.

IdentifiantLEGIARTI000006868879

Texte parentLEGITEXT000006057026

Référencearticle 5 du décret n°2007-1406 du 28 septembre 2007 (version du 2 octobre 2007)Légifrance →

1. Le préfet du Finistère et le préfet maritime de l'Atlantique exercent les fonctions mentionnées à l'article R. 334-35 du code de l'environnement.

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