RattachementChapitre III : Orientations de gestion du Parc naturel marin d'Iroise.
IdentifiantLEGIARTI000041463972
Texte parentLEGITEXT000006057026
Référencearticle 7 du décret n°2007-1406 du 28 septembre 2007 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, le conseil de gestion élabore le plan de gestion du parc naturel marin sur la base des orientations de gestion définies à l'article 6.
2. Le conseil de gestion fixe chaque année son programme d'actions.
3. Ce programme met en oeuvre les orientations de gestion et le plan de gestion.
4. Le chef d'état-major de la marine nationale est l'autorité militaire compétente pour vérifier la compatibilité du plan de gestion avec les missions confiées au ministère de la défense. A ce titre, il donne son accord préalable sur le plan de gestion, conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 334-33 du code de l'environnement.
5. Une fois cet accord recueilli, le plan de gestion est soumis à l'approbation du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité.
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