Décret n°2007-1407 du 1 octobre 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er février 2024.

TexteDécret n°2007-1407 du 1 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000048490120
Texte parentLEGITEXT000006057027
Référencearticle 1 du décret n°2007-1407 du 1 octobre 2007 (version du 1er février 2024)Légifrance →

1. L'observatoire de l'immigration en Guadeloupe institué par l'article L. 158-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est présidé par le préfet de la région Guadeloupe.

2. Il comprend les membres suivants :

3. 1° Le préfet de la Guadeloupe ;

4. 2° Les quatre députés à l'Assemblée nationale élus en Guadeloupe ;

5. 3° Les trois sénateurs du département de la Guadeloupe ;

6. 4° Le président du conseil régional ;

7. 5° Le président du conseil général ;

8. 6° Le président de l'association des maires de Guadeloupe ;

9. 7° Le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre ;

10. 8° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Basse-Terre ;

11. 9° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre ;

12. 10° Le recteur de l'académie de Guadeloupe ;

13. 11° Le directeur territorial de la police nationale de Guadeloupe ;

14. 12° (Supprimé) ;

15. 13° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ;

16. 14° Le directeur de la caisse d'allocations familiales ;

17. 15° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe ;

18. 16° Le directeur départemental de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail de Guadeloupe ;

19. 17° Le trésorier-payeur général de Guadeloupe ;

20. 18° Le directeur régional des douanes de Guadeloupe ;

21. 19° Le directeur de la santé et du développement social de Guadeloupe ;

22. 20° Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Guadeloupe ;

23. 21° Le commandant du groupement de gendarmerie de Guadeloupe ;

24. 22° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Pointe-à-Pitre désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Pointe-à-Pitre ;

25. 23° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Basse-Terre désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Basse-Terre ;

26. 24° Un représentant de la chambre d'agriculture de Guadeloupe désigné par le président de la chambre d'agriculture de Guadeloupe ;

27. 25° Un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe désigné par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe ;

28. 26° Le directeur de l'INSEE Guadeloupe ;

29. 27° Le responsable de l'antenne permanente de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en Guadeloupe ;

30. 28° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet.

Nota : Conformément à l'article 9 du décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de création des directions zonales, départementales et interdépartementales et des services qui leur sont rattachés, fixée par décret en application de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, et au plus tard le 1er février 2024.

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