Décret n°2007-1407 du 1 octobre 2007 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er février 2024.

TexteDécret n°2007-1407 du 1 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000048490114
Texte parentLEGITEXT000006057027
Référencearticle 4 du décret n°2007-1407 du 1 octobre 2007 (version du 1er février 2024)Légifrance →

1. L'observatoire de l'immigration à La Réunion institué par l'article L. 158-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est présidé par le préfet de la région de La Réunion.

2. Il comprend les membres suivants :

3. 1° Le préfet de La Réunion ;

4. 2° Les cinq députés à l'Assemblée nationale élus à La Réunion ;

5. 3° Les trois sénateurs du département de La Réunion ;

6. 4° Le président du conseil régional ;

7. 5° Le président du conseil général ;

8. 6° Le président de l'association des maires de La Réunion ;

9. 7° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Denis ;

10. 8° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Pierre ;

11. 9° Le recteur de l'académie de La Réunion ;

12. 10° Le directeur territorial de la police nationale de La Réunion ;

13. 11° (Supprimé) ;

14. 12° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ;

15. 13° Le directeur de la caisse d'allocations familiales ;

16. 14° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de La Réunion ;

17. 15° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de La Réunion ;

18. 16° Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation ;

19. 17° Le directeur régional des douanes de La Réunion ;

20. 18° Le commandant du groupement de gendarmerie de La Réunion ;

21. 19° Le président de l'université de La Réunion ;

22. 20° Le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de La Réunion ;

23. 21° Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de La Réunion ;

24. 22° Le président de la chambre d'agriculture de La Réunion ;

25. 23° Le directeur de l'INSEE Réunion ;

26. 24° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet.

Nota : Conformément à l'article 9 du décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de création des directions zonales, départementales et interdépartementales et des services qui leur sont rattachés, fixée par décret en application de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, et au plus tard le 1er février 2024.

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