Référencearticle 1 du décret n°2007-1408 du 1 octobre 2007 (version du 2 octobre 2007)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont représentés au sein des commissions administratives paritaires suivantes :
2. 1. La commission administrative paritaire des chefs de service régional, des directeurs départementaux et des inspecteurs principaux ;
3. 2. La commission administrative paritaire des inspecteurs.
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