1. Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire des inspecteurs est fixé à quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants.
Décret n°2007-1408 du 1 octobre 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 octobre 2007.
TexteDécret n°2007-1408 du 1 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268485
Texte parentLEGITEXT000006057028
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